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Lex Iterata
Texte 1946021412
14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant les émissions d'emprunts par souscription publique
ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1946
Numéro
1946021412
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-14/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex