Lex Iterata

Texte 1946103104

31 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel portant fixation des barèmes du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1947
Numéro
1946103104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-31/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex