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Lex Iterata
Texte 1946121704
17 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté du Régent du 14 janvier 1946 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre
ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1947
Numéro
1946121704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-17/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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