Lex Iterata

Texte 1946121704

17 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté du Régent du 14 janvier 1946 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1947
Numéro
1946121704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-17/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex