Lex Iterata

Texte 1946090305

3 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel de l'Industrie de la Terre cuite, en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1946
Numéro
1946090305
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-03/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex