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Lex Iterata
Texte 1946061101
11 JUIN 1946. - ARRETE DU REGENT relatif aux dimensions des bulletins de vote pour les élections législatives, provinciales et communales
ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1946
Numéro
1946061101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex