Lex Iterata

Texte 1946020709

7 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'application de l'article 5 de l'arrêté-loi du 15 novembre 1945, instituant un Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1946
Numéro
1946020709
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-07/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex