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Lex Iterata
Texte 1946032001
20 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT modifiant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 114 du règlement général sur la police du roulage et de la circulation
ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1946
Numéro
1946032001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex