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Lex Iterata
Texte 1946020602
6 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1931, pris en exécution de la loi du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés
ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1946
Numéro
1946020602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-06/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex