Lex Iterata

Texte 1946020811

8 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif aux indemnités dues aux présidents et membres des bureaux électoraux

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1946
Numéro
1946020811
Page
1562
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-08/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex