Lex Iterata

Texte 1946060709

7 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 1945, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel de l'Industrie et du Commerce diamantaires en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1946
Numéro
1946060709
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-07/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex