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Lex Iterata
Texte 1946071903
19 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix des pommes de terre hâtives indigènes livrées par le producteur à partir du 20 juillet 1946
ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1946
Numéro
1946071903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex