Lex Iterata

Texte 1946082004

20 AOUT 1946. - Arrêté ministériel relatif au séjour en Belgique de certains étrangers privilégiés

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1947
Numéro
1946082004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-20/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex