Lex Iterata

Texte 1946021109

11 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI augmentant le jeton de présence des conseillers provinciaux et les traitements des membres des députations permanentes

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1946
Numéro
1946021109
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-11/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex