Lex Iterata

Texte 1946122303

23 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi prorogeant les dispositions légales en vigueur interdisant l'ouverture et l'agrandissement de certains établissements de vente en détail

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1947
Numéro
1946122303
Page
2
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-23/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex