Texte 1946021301

13 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent édictant des mesures de contrôle en cas d'affiliation à une caisse de compensation d'employeurs démissionnaires d'une autre caisse de compensation (arrêté par AR 19-12-1967, art. 5)

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1946
Numéro
1946021301
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-02-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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