Lex Iterata

Texte 1946112506

25 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant les redevances provisionnelles à verser au Conseil professionnel de l'industrie du tabac et du commerce des tabacs en feuilles, en liquidation, à partir du 1er juillet 1946

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1946
Numéro
1946112506
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-25/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex