Texte 1946110903

9 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent instituant une commission pour l'étude de la révision du droit pénal et de la procédure pénale

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1946
Numéro
1946110903
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-11-09/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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