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Lex Iterata
Texte 1946062502
25 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant le prix à payer aux producteurs pour les pommes de terre tardives de la récolte de 1946 (abrogé par AM 01-06-1947, art. 1)
ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1946
Numéro
1946062502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex