Lex Iterata

Texte 1946082403

24 AOUT 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1946
Numéro
1946082403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-24/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex