Lex Iterata

Texte 1946072001

20 JUILLET 1946. - Arrêté-Loi relatif au délai imparti à la députation permanente pour se prononcer en matière disciplinaire, conformément à l'article 25 de la loi organique de l'enseignement primaire

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1946
Numéro
1946072001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex