Lex Iterata

Texte 1946051003

10 MAI 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de timbres supplémentaires aux employés

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1946
Numéro
1946051003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex