Lex Iterata

Texte 1946070501

5 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent fixant le mode de paiement du salaire à accorder pour huit jours fériés pendant l'année 1946 aux ouvriers des hôtels, restaurants et débits de boissons

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1946
Numéro
1946070501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex