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Lex Iterata
Texte 1946070501
5 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent fixant le mode de paiement du salaire à accorder pour huit jours fériés pendant l'année 1946 aux ouvriers des hôtels, restaurants et débits de boissons
ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1946
Numéro
1946070501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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