Lex Iterata

Texte 1946071704

17 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel de l'Industrie des Chaux, Calcaires et Dérivés, en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1946
Numéro
1946071704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-17/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex