Lex Iterata

Texte 1946082605

26 AOUT 1946. - Arrêté ministériel mettant sous application de l'arrêté-loi du 21 juin 1946 les produits qui font l'objet d'autorisations de réapprovisionnement émises par le Ministère de la Reconstruction

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1946
Numéro
1946082605
Page
7656
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-26/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex