Lex Iterata

Texte 1946070502

5 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel interdisant la projection de certains films cinématographiques

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1946
Numéro
1946070502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex