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Lex Iterata
Texte 1946062806
28 JUIN 1946. - Arrêté du Régent donnant force obligatoire aux mesures prises pendant l'occupation, sous forme d'arrêtés de grâce, par le secrétaire général du Ministère des Finances et par ceux qui ont exerce ses fonctions
ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1946
Numéro
1946062806
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-28/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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