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Lex Iterata
Texte 1946060801
8 JUIN 1946. - Arrêté-Loi fixant le nombre des conseillers dans les Cours d'appel de Gand et de Liège
ELI
Justel
Source
Publication
22-7-1946
Numéro
1946060801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex