Lex Iterata

Texte 1946113005

30 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel prorogeant jusqu'au 28 février 1947, des règlementations économiques au sein des industries du caoutchouc, de l'acide carbonique, de la tréfilerie et de la clouterie, de la flaconnerie et de la bouteillerie, du verre à vitres et de la boulonnerie

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1946
Numéro
1946113005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-30/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex