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Lex Iterata
Texte 1946020901
9 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI mettant en liquidation les conseils professionnels, créés en exécution de l'arrêté-loi du 16 novembre 1944, portant organisation provisoire de l'économie nationale
ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1946
Numéro
1946020901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-09/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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