Lex Iterata

Texte 1946013008

30 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel Elections législatives du 17 février 1946. - Format des bulletins de vote pour les arrondissements de Bruxelles et de Saint-Nicolas

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1946
Numéro
1946013008
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-30/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex