Lex Iterata

Texte 1946070507

5 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel instituant une Commission d'étude pour le traitement des déchets urbains

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1946
Numéro
1946070507
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-05/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex