Lex Iterata

Texte 1946061704

17 JUIN 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mai 1946 interdisant de modifier, pour compte d'autrui, la composition et le degré d'extraction de la farine destinée à la panification et réglementant la cuisson du pain pour compte d'autrui

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1946
Numéro
1946061704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-17/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex