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Lex Iterata
Texte 1946072601
26 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent modifiant celui du 10 décembre 1945, créant une Commission pour l'Etude du Régime organique de l'Enseignement
ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1946
Numéro
1946072601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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