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Lex Iterata
Texte 1946093007
30 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'office régulateur de la Navigation intérieure
ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1946
Numéro
1946093007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-30/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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