Lex Iterata

Texte 1946093007

30 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1946
Numéro
1946093007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-30/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex