Texte 1946121305

13 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté du 20 novembre 1946 règlementant la distribution des produits textiles

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1946
Numéro
1946121305
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-12-13/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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