Texte 1946021256

12 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT maintenant force obligatoire à certains arrêtés pris sous l'occupation en matière d'assistance publique

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1946
Numéro
1946021256
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-02-12/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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