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Lex Iterata
Texte 1946021107
11 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI conférant au Commissariat général du Tourisme l'application et l'exécution de l'arrêté royal du 26 août 1935 sur le statut de l'hôtellerie
ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1946
Numéro
1946021107
Page
2526
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-11/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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