Lex Iterata

Texte 1946082002

20 AOUT 1946. - Arrêté du Régent organique du contrôle administratif et budgétaire

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1946
Numéro
1946082002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex