Texte 1946021304

13 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI organisant le remboursement des taxes perçues indûment pour le renouvellement de dépôts de marques de fabrique et de commerce

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1946
Numéro
1946021304
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-02-13/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.