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Lex Iterata
Texte 1946021304
13 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI organisant le remboursement des taxes perçues indûment pour le renouvellement de dépôts de marques de fabrique et de commerce
ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1946
Numéro
1946021304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-13/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex