Lex Iterata

Texte 1946092501

25 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi des subventions aux caisses de chômage pour frais d'administration. - Modification

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1947
Numéro
1946092501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-25/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex