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Documentation
Lex Iterata
Texte 1946092501
25 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi des subventions aux caisses de chômage pour frais d'administration. - Modification
ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1947
Numéro
1946092501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-25/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex