Texte 1946020806

8 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent créant une Commission des Pensions militaires chargée de l'examen des droits aux pensions militaires d'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1946
Numéro
1946020806
Page
1301
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-02-08/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.