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Lex Iterata
Texte 1946020806
8 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent créant une Commission des Pensions militaires chargée de l'examen des droits aux pensions militaires d'invalidité
ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1946
Numéro
1946020806
Page
1301
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-08/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex