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Lex Iterata
Texte 1946051103
11 MAI 1946. - Arrêté du Régent fixant la période de vacances dans l'industrie de la préparation des fibres de lin pour l'année 1946
ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1946
Numéro
1946051103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-11/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex