Lex Iterata

Texte 1946051103

11 MAI 1946. - Arrêté du Régent fixant la période de vacances dans l'industrie de la préparation des fibres de lin pour l'année 1946

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1946
Numéro
1946051103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-11/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex