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Lex Iterata
Texte 1946010304
3 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel Chemins de fer vicinaux. Prix à percevoir pour le transport des marchandises
ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1946
Numéro
1946010304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-03/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex