Lex Iterata

Texte 1946020802

8 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi accordant une indemnité d'attente aux titulaires de pensions de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1946
Numéro
1946020802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex