Lex Iterata

8 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi accordant une indemnité d'attente aux titulaires de pensions de retraite et de survie

ELI: Justel
Source
Publication: 10-2-1946
Numéro: 1946020802
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-02-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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