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Lex Iterata
Texte 1946042901
29 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel fixant le montant de la redevance due à l'Office national du Lait et de ses Dérivés pour la délivrance des licences de vente de produits laitiers (abrogé par AM 15-09-1946, art. 5)
ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1946
Numéro
1946042901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-04-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex