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Lex Iterata
Texte 1946102507
25 OCTOBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif au rationnement du beurre et au contrôle renforce de la distribution de ce produit pendant quatre périodes de rationnement
ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1946
Numéro
1946102507
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-25/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex