Lex Iterata

Texte 1946120604

6 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent relatif au recrutement, à la formation et à l'avancement des officiers du service de santé des cadres actifs et au statut de l'Ecole du service de santé

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1946
Numéro
1946120604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-06/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex