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Lex Iterata
Texte 1946021102
11 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 relatif aux diplômes et certificats d'études requis des candidats aux fonctions de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1946
Numéro
1946021102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-11/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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