Lex Iterata

Texte 1946012303

23 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent approuvant les modifications apportées aux statuts de la caisse commune d'assurance : "Carrières, Industries et Bâtiments", à Liège

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1946
Numéro
1946012303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-23/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex