Lex Iterata

Texte 1946042902

29 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel refusant l'autorisation de production et de distribution de films cinématographiques à la firme C.B.A. (Compagnie belge d'Actualités), 4, avenue du 11 Novembre, à Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1946
Numéro
1946042902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-04-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex